Conditions générales de ventes

 Sommaire

1 / Présentation.

2 / Les produits du site.

3 / Durée de validité des offres de vente.

4 / Prix des produits.

5 / Commandes.

6 / Mode de règlement.

7 / Délais de traitement des commandes.

8 / Facturation.

9 / Transport.

10 / Retard de paiement.

11 / Droit de rétractation..

12 / Garantie et service après-vente.

13 / Réserve de propriété et responsabilité.

14 / Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions.

15 / Attribution de juridiction.

 

1 / Présentation

Le site Pc Simply.fr est la propriété de la société SARL PC SIMPLY, dont le siège social est situé au 60 Rue PIERRE CORNEILLE à SOTTEVILLE LES ROUEN (SARL au capital de 5000 €) RCS Rouen B 515 217 164, SIRET 51521716400018

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PC SIMPLY et le client final, utilisateur du site Pc Simply.fr. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2 / Les produits du site

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de Pc Simply.fr.

Les Photographies des articles présentés ne sont que des suggestions de présentations, elles ne sont pas contractuelles.

3 / Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans notre entrepôt, ils sont indiqués non disponibles, pas d'ajout possible dans un panier, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d'approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier votre commande en contactant notre service client.

4 / Prix des produits

Les prix figurant sur le site Pc Simply.fr sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Dans le cas d'un emport sur place, une participation aux frais de logistique de 1 € TTC vous est demandée. Ces frais couvrent la préparation des produits.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) .

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

5 / Commandes

5.1. Fonctionnement

Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Pc Simply constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.2. Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.

Aucune modification ou annulation de commande n'est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Pc Simply. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

5.3. Les achats en tant que professionnel

Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société Pc Simply ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.

6 / Mode de règlement

6.1. Par carte bancaire:

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande

Grâce au protocole de cryptage SSL, vous êtes redirigé vers les interfaces de paiement de la société PAYPAL pour l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.

La société Pc Simply met à votre disposition le système de paiement par authentification 3D Secure afin de renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre banque. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi nous vous invitons à vérifier le fonctionnement de votre carte bancaire avec ce système au préalable en prenant conseil auprès de votre établissement bancaire.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la société Paypal après enregistrement des informations bancaires. Il vous appartient de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

La société Pc Simply n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par carte bancaire, conformément à la réglementation en vigueur.

6.2. Par Paypal:

Ce service est accessible pour tout achat .

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous n'êtes débité sur le compte sélectionné qu'au moment de la mise en expédition de votre commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option).

En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société Pc Simply à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande.

6.3. Par virement bancaire

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

7 / Délais de traitement des commandes

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 1 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 2 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer dans notre Magasin à Sotteville les Rouen.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Pc Simply est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société Pc Simply.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Pc Simply donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

8 / Facturation

Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

9 / Transport

9.1. Modes de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par COLISSIMO, ou DASHER pour les commandes dont le poids est supérieurs à 30 kg. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre magasin de Sotteville les Rouen aux horaires d'ouverture , pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société Pc Simply.

Dans le cas d'un retrait sur place, après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.

Les colis en instance au magasin sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du magasin.

9.2. Délai d'expédition

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :

  • -2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi).

9.3. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société Pc Simply, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

10 / Retard de paiement

Si vous êtes un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Si vous êtes un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société Pc Simply de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société Pc Simply sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

11 / Droit de rétractation

11.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur au magasin PC SIMPLY de Sotteville les Rouen restant à votre charge (possibilité de dépôt au magasin de SOTTEVILLE LES ROUEN  aux horaires d'ouverture habituels uniquement pour un matériel qui peut être retiré en agence).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris. De même, par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés ne sont pas repris.

Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre magasin avec retrait du matériel immédiat.

Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.

11.2. Restrictions au droit de rétractation

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

  • -Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
  • -Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
  • -Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
  • -Aux produits approvisionnés sur demande.
  • -Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

12 / Garantie et service après-vente

12.1. Champ d’application de la garantie

Tous les produits vendus sur Pc Simply.fr sont garantis une année retour-atelier au magasin pc Simply à Sotteville les Rouen pour un retour par transporteur ou au magasin pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "occasion" dont la garantie est de 1 mois ou 3 mois selon indication sur les fiches produits.

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par Pc Simply est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société PC SIMPLY au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Pc Simply, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Pc Simply, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

12.2. Modalités d’exercice de la garantie

Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel, un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Pc Simply ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Pc Simply ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

12.3. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :

  • La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

12.4. Particularités

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Pc Simply n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Pc Simply veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Pc Simply choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre magasin, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société Pc Simply.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 15 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous est établi sur la base tarifaire du magasin Pc Simply.

13 / Réserve de propriété et responsabilité

La société Pc Simply conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Pc Simply le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société Pc Simply revendique la propriété. A défaut, la société Pc Simply a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société Pc Simply peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société Pc Simply, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Pc Simply en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

14 / Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

Le site Pc-simply.fr , représenté par la société PC SIMPLY SARL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société PC SIMPLY SARL propriétaire du site pc-simply.fr, la société PAYPAL pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société PAYPAL est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par Paypal, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société PC SIMPLY SARL.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité .

15 / Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française, nos produits sont uniquement proposés à la vente sur le territoire France métropole.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de ROUEN, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SARL PC SIMPLY.